Arrêté fédéral (référendum obligatoire) ·
Financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la TVA
De quoi s'agit-il avec le financement additionnel de l'AVS par la TVA ?
Le taux normal de la TVA doit augmenter de 0,4 point pour financer une partie de la 13e rente AVS. Cela rapporte environ 1,4 milliard de francs par an. Les denrées alimentaires, les médicaments et les autres biens au taux réduit ne sont pas concernés.
Les faits en bref
Question de vote: «Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA ?»
- Date de la votation
- 29 novembre 2026
- Type
- Référendum obligatoire – double majorité requise
- Taux normal de TVA
- 8,1 % → 8,5 % (+0,4 point)
- Taux réduit (alimentation, médicaments)
- inchangé
- Recettes supplémentaires pour l'AVS
- environ 1,4 milliard de francs par an
- Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
- Oui
Mis à jour le:
L'essentiel en bref
- La 13e rente AVS est versée pour la première fois en décembre 2026 et coûte d'abord plus de 4 milliards de francs par an, plus tard plus de 5 milliards.
- Les vêtements, l'électronique, les meubles, l'alcool et des services comme le coiffeur deviendraient plus chers.
- Il faut la double majorité du peuple et des cantons.
Que signifie un oui ?
Le taux normal de la TVA augmente de 0,4 point ; les recettes supplémentaires vont à l'AVS.
Que signifie un non ?
La TVA reste inchangée ; le financement de la 13e rente AVS doit être résolu autrement.
Arguments pour
- Assure le financement de la 13e rente AVS déjà décidée.
- Stabilise le fonds AVS.
- Toutes les générations contribuent, y compris les retraités.
- Les besoins de base (taux réduit) sont épargnés.
Arguments contre
- Les impôts sur la consommation pèsent proportionnellement plus sur les bas revenus.
- Des biens et services deviennent plus chers.
- Ne couvre qu'une partie des coûts de la 13e rente.
- Les réformes structurelles sont repoussées ; alternatives : cotisations salariales ou fonds fédéraux.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui.
Questions fréquentes
De combien la TVA augmente-t-elle ?
Le taux normal passe de 8,1 % à 8,5 %. Le taux réduit, par exemple pour l'alimentation et les médicaments, reste inchangé.
Tout deviendra-t-il plus cher ?
Non. Seuls les biens au taux normal, comme les vêtements ou l'électronique, sont concernés. L'alimentation, les médicaments, les journaux et la nourriture pour animaux ne changent pas.
Que recommandent le Conseil fédéral et le Parlement ?
Ils recommandent le oui.
Faut-il la majorité des cantons ?
Oui. Comme la Constitution est modifiée, il faut la majorité du peuple et des cantons.