Référendum ·
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)
De quoi s'agit-il avec la modification de la loi sur le matériel de guerre ?
Le Parlement a assoupli les règles d'exportation d'armes ; un référendum a été lancé. Les livraisons à 36 États partenaires seraient possibles même s'ils sont impliqués dans un conflit armé. Le Conseil fédéral obtient plus de marge pour des exceptions et la réexportation est facilitée.
Les faits en bref
Question de vote: «Acceptez-vous la modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ?»
- Date de la votation
- 29 novembre 2026
- Type
- Référendum facultatif – majorité du peuple suffit
- Point central
- exportations vers 36 États partenaires en règle générale autorisées
- Réexportation
- déclarations de non-réexportation assouplies
- Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
- Oui
Mis à jour le:
L'essentiel en bref
- Aujourd'hui : pas d'exportation si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé ou viole gravement les droits humains.
- Nouveau : les livraisons à 36 États partenaires au contrôle similaire seraient en règle générale autorisées, si compatibles avec la neutralité.
- Les déclarations de non-réexportation sont assouplies.
Que signifie un oui ?
Les assouplissements des règles d'exportation entrent en vigueur.
Que signifie un non ?
Les règles actuelles, plus strictes, restent.
Arguments pour
- Plus de marge de manœuvre face à une situation sécuritaire dégradée.
- Maintien de l'industrie d'armement et de la capacité de défense.
- La Suisse reste un partenaire fiable pour les États européens.
Arguments contre
- Affaiblit la neutralité et la tradition humanitaire.
- Des armes peuvent arriver dans des zones de guerre.
- Trop de pouvoir au Conseil fédéral.
- Les intérêts économiques passent avant les droits humains.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui.
Questions fréquentes
Que signifie un oui à la LFMG ?
Avec un oui, les règles d'exportation assouplies s'appliquent. Avec un non, les règles actuelles restent.
Que recommandent le Conseil fédéral et le Parlement ?
Ils recommandent le oui. Le comité référendaire recommande le non.
Faut-il la majorité des cantons ?
Non. Pour un référendum facultatif, seule la majorité des votants compte.