Initiative populaire ·
Initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
De quoi s'agit-il avec l'initiative sur l'imposition des couples mariés ?
L'initiative du Centre veut que les couples mariés continuent d'être imposés ensemble pour l'impôt fédéral direct, sans payer plus que les couples non mariés. Elle contredit l'imposition individuelle acceptée par le peuple le 8 mars 2026.
Les faits en bref
Question de vote: «Acceptez-vous l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » ?»
- Date de la votation
- 29 novembre 2026
- Type
- Initiative populaire du Centre – double majorité requise
- Concerne
- uniquement l'impôt fédéral direct
- Vote final Conseil national
- 102 non contre 97 oui
- Vote final Conseil des États
- 24 non contre 20 oui
- Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
- Non (sans contre-projet)
Mis à jour le:
L'essentiel en bref
- Ne concerne que l'impôt fédéral direct.
- But : supprimer la pénalisation du mariage en cas d'imposition commune.
- En cas de oui, imposition commune à la Confédération et imposition individuelle dans les cantons pourraient coexister.
Que signifie un oui ?
Les couples mariés sont imposés ensemble à la Confédération, sans désavantage par rapport aux couples non mariés.
Que signifie un non ?
L'imposition individuelle décidée est mise en œuvre comme prévu.
Arguments pour
- Les couples mariés ne doivent pas payer plus d'impôts que les concubins.
- Le mariage et la famille sont traités comme une unité économique.
- Moins de bureaucratie que deux déclarations séparées par couple.
Arguments contre
- Contredit la décision populaire de mars 2026.
- Insécurité juridique et charge supplémentaire pour les cantons.
- Pertes fiscales pour la Confédération.
- Moins d'incitation à travailler pour le second revenu, souvent des femmes.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le non.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la pénalisation du mariage ?
Certains couples mariés paient plus d'impôt fédéral direct en imposition commune que des couples non mariés avec le même revenu.
Quel lien avec l'imposition individuelle ?
L'imposition individuelle a été acceptée le 8 mars 2026. L'initiative propose une autre voie : l'imposition commune corrigée. En cas de oui, le Parlement devrait clarifier la relation.
Que recommandent le Conseil fédéral et le Parlement ?
Le non, sans contre-projet. Au vote final, le Conseil national l'a rejetée par 102 voix contre 97 et le Conseil des États par 24 voix contre 20.
Qui est pour, qui est contre ?
L'initiative vient du Centre. Le Centre et le PEV recommandent le oui ; le PLR et les Verts, entre autres, le non (selon Swissvotes).